Avoir une ou plusieurs condamnations à son casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes, notamment sur la vie professionnelle.
Les condamnations peuvent rester inscrites de très nombreuses années sur le casier judiciaire et il peut être nécessaire pour exercer un emploi ou obtenir un titre de présenter un casier judiciaire vierge.
L'avocat en droit pénal peut vous y aider.
Cette procédure doit être introduite devant la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation.
Maître Emmanuelle cruzillac, avocat au barreau de l'Essonne expérimentée en matière de droit pénal, peut intervenir devant toutes les juridictions pénales compétentes, que ce soit à Évry, paris, ou ailleurs en Île-de-France (Bobigny, Créteil, fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise, Versailles), ou dans des régions plus éloignées (Évreux, Montargis, Orléans…), mais aussi dans la France entière.
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations et décisions pénales prononcées par une juridiction pénale.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins, n°1, n° 2 et n°3.
Le bulletin n° 1 est réservé à la justice.
Le bulletin n°2 est réservé à certaines autorités, administrations ou organismes.
Il peut être examiné dans le cadre d'embauche pour certains emplois dans le secteur public ou des domaines comme la sécurité, l'aéronautique, l'activité de chauffeur de taxi, la gérance de sociétés …, ou pour obtenir une autorisation préfectorale ou encore un titre.
Le bulletin n°3 ne peut être délivré qu'à la person ne concernée.
Vous pouvez obtenir un extrait du bulletin n°3 de v otre casier judiciaire.
Cette démarche est gratuite et rapide, l'extrait est envoyé par courrier simple en quelques jours.
Pour les démarches à effectuer et un modèle de lettre pour une demande de casier judiciaire, cliquer sur ce lien.
Mais souvent, notamment dans le cadre d'un emploi ou pour obtenir un titre, c'est le bulletin n°2 qui doit être vierge et qui pose problème.
Pour le consulter, vous devez demander un rendez-vous avec le procureur de la république qui vous en donnera connaissance.
Il est souvent nécessaire de consulter dès ce stade un avocat en droit pénal.
Il peut être demandé à la justice l'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire dans le cadre d'une procédure spécifique.
Votre avocat en droit pénal à Évry peut saisir pour vous la justice et vous aider à constituer le dossier à présenter pour vous permettre d'obtenir cet effacement.
Une audience a lieu à laquelle l'avocat vous assiste et à laquelle votre demande est examinée par un juge en votre présence.
L'expérience d'un avocat en droit pénal et son conseil pour obtenir l'effacement de votre casier judiciaire se révèlent donc souvent indispensables.
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